court of appeals

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Related to Cour d'appel: Cour de Cassation

court of appeals

 (kôrt)
n. pl. courts of appeals
1. A higher state court to which appeals are made by litigants seeking review of a decision made in a lower court.
2. Court of Appeals A federal court to which appeals are made by litigants seeking review of a decision made in a federal district court.

court′ of appeals′


n.
1. an appellate court intermediate between the trial courts and a court of last resort.
2. the highest appellate court of New York State.
[1885–90]
ThesaurusAntonymsRelated WordsSynonymsLegend:
Noun1.court of appeals - a court whose jurisdiction is to review decisions of lower courts or agenciescourt of appeals - a court whose jurisdiction is to review decisions of lower courts or agencies
court, judicature, tribunal - an assembly (including one or more judges) to conduct judicial business
circuit court of appeals - one of the twelve federal United States courts of appeals that cover a group of states known as a `circuit'
References in periodicals archive ?
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Le producteur franco-tunisien Tarak Ben Ammar vient d'etre condamne par la cour d'appel de Versailles a une interdiction de gerer d'une duree de trois ans.
le premier prsident de la cour d'appel de Dijon et de M.
Renvoi devant la Cour d'appel de la Nouvelle-Ecosse
La premiere Haute cour d'appel criminelle de Bahrein a fortement alourdi la peine de quatre ans de prison infligee a Ali Salmane en juin 2015 en premiere instance, selon une source judiciaire.
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La decision a ete ratifie par chacun du juge de la Cour supreme , president du systeme judiciaire a Khartoum , Ali Ahmed Gashi , le juge de la Cour d'appel , president du systeme judiciaire a Omdurman Mohamed Al-Hassan Mokhtar et le president du systeme judiciaire a Bahri Mohammad Ahmed Ibrahim Hussein.
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L'avocat, Me Thierry Herzog, et ceux des onze autres mis en examen (inculpes) dans cette affaire vont unir leurs efforts devant la Cour d'appel de Bordeaux (sud-ouest) pour tenter de faire annuler la procedure menee par le juge Jean-Michel Gentil et deux autres magistrats.
En 1957, il a ete nomme a la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et, en 1963, a la Cour d'appel de cette province.
On October 31, 2000, three judges of the Cour d'Appel in Paris upheld the dismissal of criminal charges over objections from Mohammed al Fayed.