renvoi


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renvoi

(rɛnˈvɔɪ)
n
(Law) the referring of a dispute or other legal question to a jurisdiction other than that in which it arose
[C17: from French: a sending back, from renvoyer, from re- + envoyer to send; see envoy1]
References in periodicals archive ?
Le juge d'instruction pres le Pole judiciaire economique et financier a rendu une ordonnance de renvoi de l'affaire de l'homme d'affaires Chafik Jarraya et de trois employes de la municipalite de La Marsa, pour suspicion de falsification de contrats, devant la chambre de mises en accusation pres la Cour d'appel de Tunis.
Des tests effectuAaAaAeA@s sur le sous-marin nuclAaAaAeA@ lanceur d'engins, le HMS Vigilant, ont rAaAaAeA@vAaAaAeA@lAaAaAeA@ neuf rAaAaAeA@sultats p conduisant au renvoi des marins concernAaAaAeA@s.
Dans le present article, l'auteur analyse six contextes de renvoi hypothetique du projet de loi C-14 : le renvoi avant le depot, le renvoi simultane au depot, le renvoi apres le depot, le renvoi apres l'adoption, l'adoption conditionnelle au renvoi et le renvoi aux tribunaux provinciaux.
Les associations reprochent egalement au departement de BassimaHakkaoui d'avoir maintenu dans la 2eme version du texte le renvoi vers le projet de Code penal, lui aussi critique, et dont la premiere mouture, presentee au Conseil de gouvernement a ete retiree.
article 288(2); (161) and (4) where there is an express renvoi provision
Les avis exprimes par la Cour supreme du Canada sur les questions posees dans un renvoi par le gouverneur en conseil constituent toujours des moments forts de la vie juridique au Canada.
est un rapport au sens, une tension vers lui: mais vers lui tout a fait en amont de la signification, sens a letat naissant, a l'etat de renvoi pour lequel n'est pas donnee la fin de ce renvoi (le concept, l'idee, l'information), et donc a l'etat de renvoi sans fin, comme un echo qui se relance lui-meme.
LA PORTEE UNIVERSELLE DU RENVOI DE LA COUR SUPREME DU CANADA SUR LA SECESSION DU QUEBEC LA PORTEE DU RENVOI DE LA COUR SUPREME SUR LA IV.
Il demande en revanche le renvoi devant le tribunal correctionnel de six autres personnes dont Patrice de Maistre, l'ancien gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt, et photographe Francois-Marie Banier, precise un communique.
Renvoi d'une enreprise gouvernementale au parquet de l'argent public.
of Lund, Sweden), which considers the development of the law and explores fundamental issues that include the nature of private international law, the characteristic features of conflict rules, whether conflict rules and foreign law can be applied ex officio, renvoi, public policy and overriding mandatory rules, and foreign public law.
Bien qu'il y ait de bonnes raisons de penser que cette these depasse le contexte juridique canadien, ma reflexion portera generalement sur l'opinion de la Cour supreme du Canada rendue en 1998 dans le Renvoi relatif a la secession du Quebec (2) (ci-apres le << Renvoi >>).