exceptant

exceptant

(ɪkˈsɛptənt)
n
(Law) a person who excepts or takes exception, esp in a court of law
adj
having excepted; taking exception
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La commission des finances, de la planification et du developpement de l'Assemblee des representants du peuple vient en effet d'adopter le projet de loi parachevant ledit decret-loi, portant generalisation de la legislation sur la CDC a ses filiales, tout en exceptant celles-ci du champ d'application de la loi nA 9 de l'annee 1989, relative aux participations et aux etablissements publics.
Entre 1945 et 1989, la police communiste a recrute et engage 486 000 agents informateurs, ce nombre exceptant les membres du parti communiste qui, en vertu de la << loi Jarul >> de 1968, etaient censes fournir des informations sans avoir de dossier de collaboration avec la Securitate (c'est-a-dire sans figurer parmi les travailleurs de la Securitate).