Infeodation

In`feo`da´tion


n.1.(Law) See Infeudation.
Webster's Revised Unabridged Dictionary, published 1913 by G. & C. Merriam Co.
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Sur la base de l'exemple fourni par l'affaire Multani, il y a lieu de penser que la Cour pourrait, une fois encore, s'eloigner de la logique du droit administratif, ce qui risque de mener, une fois de plus, a son infeodation, mais cette fois-ci par le droit civil plutot que par le droit constitutionnel.
After World War II a dozen French bishops (half of what Charles de Gaulle requested) were removed as serious collaborators with the Nazis (see Jean-Louis Clement, Les eveques au temps de Vichy: Loyalisme sans infeodation: les relations entre I'Eglise et l'Etat de 1940 a 1944 [Paris: Beauchesne, 1999] and the review article on the pertinent literature in English and French by Thomas Kselman in French Historical Studies 23 [2000] 513-30).
Si la concertation peut representer un elargissement des debats sociaux, elle peut egalement conduire a une infeodation par les appareils bureaucratiques ou executifs.