Infeodation

In`feo`da´tion


n.1.(Law) See Infeudation.
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Sur la base de l'exemple fourni par l'affaire Multani, il y a lieu de penser que la Cour pourrait, une fois encore, s'eloigner de la logique du droit administratif, ce qui risque de mener, une fois de plus, a son infeodation, mais cette fois-ci par le droit civil plutot que par le droit constitutionnel.
After World War II a dozen French bishops (half of what Charles de Gaulle requested) were removed as serious collaborators with the Nazis (see Jean-Louis Clement, Les eveques au temps de Vichy: Loyalisme sans infeodation: les relations entre I'Eglise et l'Etat de 1940 a 1944 [Paris: Beauchesne, 1999] and the review article on the pertinent literature in English and French by Thomas Kselman in French Historical Studies 23 [2000] 513-30).
Si la concertation peut representer un elargissement des debats sociaux, elle peut egalement conduire a une infeodation par les appareils bureaucratiques ou executifs.
Elle montre que la coincidence de vues entre Aragon et le parti n'a rien d'une infeodation, meme si elle s'inscrit dans une strategie d'ensemble a laquelle le poete adhere.