Peremption

Per`emp´tion


n.1.(Law) A quashing; a defeating.
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Il existe de nombreuses explications possibles a cette contamination comme le depassement de la date de peremption du produit, une rupture de la chaine du froid lors de son stockage ou une cuisson inappropriee.
En outre, en allusion au mutisme de la justice qui ne s'est pas prononcee sur les dernieres presentations notamment des hommes d'affaires Rebrab et les freres Kouninef ainsi la convocation de l'ex Premier ministre Ahmed Ouyahia et des hauts responsables , le Parquet a rappele que les enquetes sont soumises au secret de l'instruction , conformement a l'Article 11 du code penal ainsi que le respect de la peremption d'innocence garantie par l'article 51 de la Constitution.
Accompagnee d'un expert du service de l'inspection pharmaceutique (Ministere de la Sante) et d'une equipe de la Direction de la qualite et de la protection des consommateurs (Ministere du Commerce), les membres de la brigade de lutte contre la criminalite (Garde nationale) se sont rendus au domicile du suspect, situe dans le gouvernorat de l'Ariana, oo ils ont trouve une autre quantite de produits de preparations dont la date de peremption a expire pour certains.
double needles adapters racks 10 tubes return boxes peremption the longest possible with a minimum of one year and better if possible.
Resources that they distributed were often "woman-friendly" (ramah peremption) items such as headscarves (jilbab), cloth for sarong, household essentials (sembako) and other goods.
In his fourth chapter, Fischel proposes that a better index of sexual harm is "peremption," a legal term that he defines as "the uncontrolled disqualification of possibility": instead of a missed opportunity, the opportunity is never there to begin with.
Situacion similar acontece en el proceso civil frances, pues en el codigo procesal civil frances no se aprecia alguna regla semejante a la analizada en sus disposiciones normativas vinculadas con la peremption d'instance (caducidad de instancia) (Code de procedure civile, articulos 386-393).
Peremptive statutes are to be construed against prescription and peremption and in favor of the claim that is to be extinguished.
De meme qu'elles etaient libres d'en introduire une, elles sont libres d'y renoncer, l'abandon de la procedure etant constate par un des actes que prevoient les codes de procedure civile (desistement, transaction en cours d'instance, peremption, caducite).
(67.) Peremption here is distinguished from prescription.
Dernierement, l'ancien PDG d'une chaine d'epiceries des Etats-Unis annoncait qu'il ouvrirait un magasin vendant a bas prix des produits dont la date de peremption est depassee pour eviter le gaspillage d'aliments (20).
Au cas contraire, le musulman s'attire la colere de Dieu puisque l'usure et le recours au mensonge pour induire en erreur des clients sont des pratiques que la sainte religion prohibe, a dit l'imam, ajoutant que certains commercants mettent a profit certains evenements comme l'avenement du mois sacre du Ramadan pour proceder a la hausse des prix de certaines denrees ou a la modification des dates de peremption de certains aliments, cherchant ainsi l'enrichissement rapide et illicite.