Proces verbal


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Pro`ces´ ver`bal´


1.(French Law) An authentic minute of an official act, or statement of facts.
Webster's Revised Unabridged Dictionary, published 1913 by G. & C. Merriam Co.
References in periodicals archive ?
Evoquant la rencontre des syndicats autonomes de l'education nationale tenue, ce jeudi, au siege de l'UNPEF, pour debattre l'eventualite de renouer avec la greve nationale, la ministre a fait savoir qu'un projet du proces verbal leur a ete transmis.
Elles doivent toutes se presenter devant le tribunal car leurs declarations ont ete rapportees dans un proces verbal officiel[beaucoup plus grand que].
Un proces verbal a ete dresse et le fraudeur transfere aux services specialises des douanes, pour enquete, selon la direction generale de la Douane.
Parlement : signature du proces verbal de la commission chargee de la coordination entre les deux Chambres
Sans proces verbal. Sans cassures , ni casseurs, ni cassation, ni casse-tete.
Le chef du departement de la Sante, qui se livrait, mardi 4 novembre, a l'exercice traditionnel des questions/reponses devant la Chambre des conseillers, a ete on ne peut plus clair, en declarant que le proces verbal paraphe par les etudiants grevistes et les ministeres de Sante et de l'Enseignement superieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres vise a trouver un terrain d'entente entre toutes les parties prenantes afin d'aboutir a des solutions pragmatiques, voire efficaces, facilitant l'acces aux soins a tous les citoyens.
Cette greve a ete cloturee par la signature d'un proces verbal entre la FNTT (Federation nationale des travailleurs de transport), le syndicat d'entreprise et la direction generale.
[beaucoup moins que]Le syndicat des agents de douane a decide de suspendre cette greve suite a la signature d'un proces verbal portant regularisation du parcours professionnel des douaniers, a partir d'aujourd'hui [beaucoup plus grand que], a-t-il dit.
Dans ses echanges, le forcene evoque les "reperages" faits a Toulouse et sa region avant les meurtres, et dit s'etre lie au milieu du grand banditisme pour trouver des fonds, selon le proces verbal dresse par un officier de Police sur place.