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Peter Julian (leader de l'opposition officielle a la Chambre) a invoque le Reglement quant a l'usage qu'a fait la majorite gouvernementale de ce qu'il appelle la << question prealable >> au Comite permanent de la securite publique et nationale durant la reunion du jour precedent consacree a l'etude du projet de loi C51, Loi edictant la Loi sur la communication d'information ayant trait a la securite du Canada et la Loi sur la surete des deplacements aeriens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de securite et la Loi sur l'immigration et la protection des refugies et apportant des modifications connexes et correlatives a d'autres lois.
En 1991, le Parlement a mene un examen quinquennal de la Loi sur le Service canadien du renseignement de securite, au cours duquel le solliciteur general du Canada et ses fonctionnaires ont remis aux parlementaires des resumes classifies pour les aider dans leurs travaux sur l'efficacite de la Loi.
La Loi sur le Service canadien du renseignement de securite autorise le Service (appele le SCRS), s'il a l'autorisation du ministre competent, a conclure des arrangements ou a collaborer avec le gouvernement d'un Etat etranger, une institution de cet Etat ou une organisation internationale d'Etats.

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