inexecution

inexecution

(ɪnˌɛksɪˈkjuːʃən)
n
a lack of execution; failure to carry out (an order, plan, etc)
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Leur inexecution ou l'entrave a leur execution sans motif legal sont interdites ".
Il renonce egalement a poursuivre l'employe pour inexecution du contrat pendant cette periode.
L'employeur qui veut faire respecter une clause restrictive a essentiellement deux options (96): il peut soit intenter une action en dommages-interets pour inexecution du contrat, soit presenter une motion pour une injonction interlocutoire.
Quelques annees plus tard, Globex a intente une action contre les trois employes pour inexecution de contrat, alleguant la violation des clauses restrictives.
L'employeur s'engage egalement a ne pas poursuivre l'employe en dommages-interets pour inexecution du contrat pendant la periode oU l'employe ne remplit pas ses fonctions (151).
Ceci etant, le recours eventuel a un regime de responsabilite applicable a la societe de classification ne peut etre ecarte, ne serait-ce que dans le cas d'une inexecution de ses obligations ou encore de la commission d'une faute ou negligence.