inexecution

inexecution

(ɪnˌɛksɪˈkjuːʃən)
n
a lack of execution; failure to carry out (an order, plan, etc)
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Il renonce egalement a poursuivre l'employe pour inexecution du contrat pendant cette periode.
L'employeur qui veut faire respecter une clause restrictive a essentiellement deux options (96): il peut soit intenter une action en dommages-interets pour inexecution du contrat, soit presenter une motion pour une injonction interlocutoire.
Quelques annees plus tard, Globex a intente une action contre les trois employes pour inexecution de contrat, alleguant la violation des clauses restrictives.
L'employeur s'engage egalement a ne pas poursuivre l'employe en dommages-interets pour inexecution du contrat pendant la periode oU l'employe ne remplit pas ses fonctions (151).
Par l'inclusion dans le contrat d'une clause d'exoneration ou de limitation de responsabilite, la societe de classification cherche evidemment a attenuer sa responsabilite civile, qui peut etre soulevee suite a l'inexecution d'une obligation contractuelle ou encore a la suite d'une faute ou d'une negligence de sa part.
Ceci etant, le recours eventuel a un regime de responsabilite applicable a la societe de classification ne peut etre ecarte, ne serait-ce que dans le cas d'une inexecution de ses obligations ou encore de la commission d'une faute ou negligence.
(30) L'inexecution d'une obligation contractuelle peut en effet donner lieu a un recours fonde sur la negligence et, a cet egard, le choix de poursuivre sur la base contractuelle ou delictuelle appartient, en common law, au demandeur.